La taxe d’acquisition immobilière en Israël constitue pour l’acheteur d’un appartement une partie conséquente des frais liés à l’achat (voir mon précédent article sur les coûts connexes). Cette charge peut parfois être un frein à l’acquisition d’un bien immobilier en Israël. Afin d’éviter les surprises et budgétiser au mieux les frais connexes à l’achat d’un bien, voici quelques conseils qui vous permettront de planifier votre achat avec prudence, efficacité et de réduire les frais liés à la taxe d’acquisition grâce à des mesures légales et légitimes.
Qu’est-ce que la taxe d’acquisition immobilière en Israël ?
Selon les Lois sur la taxe foncière, toute personne acquérant un droit sur un bien immobilier en Israël est redevable de la taxe d’acquisition. À savoir, la taxe d’acquisition est un impôt que paie à l’État l’acheteur du droit concerné à l’occasion de la transaction.
Montant de la taxe d’acquisition
Taux d’imposition pratiqués sur un premier appartement d’habitation par un résident israélien dépend de la valeur de la propriété :
| VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ | TAXE D’ACQUISITION |
| 0 NIS à 1 517 210 NIS | 0 % |
| 1 517 210 NIS à 1 799 605 NIS | 3,5% |
| 1 799 605 NIS à 4 642 750 NIS | 5% |
| 4 642 750 NIS à 15 475 835 NIS | 8% |
| Au-delà de 15 475 835 NIS | 10% |
Taux d’imposition pratiqués sur un appartement d’habitation supplémentaire par un résident d’Israël ou par un résident étranger :
| VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ | TAXE D’ACQUISITION |
| 0 à 1 123 910 NIS | 5 % |
| 1 123 910 à 3 371 710 NIS | 6% |
| 3 371 710 à 4 642 750 NIS | 7% |
| 4 642 750 NIS à 15 475 835 NIS | 8% |
| Au-delà de 15 475 835 NIS | 10% |
A noter, la somme à payer est calculée par tranche d’imposition.
Taxe d’acquisition pour les “Olim Hadachim”
L’objectif est de faciliter l’achat d’une maison d’habitation ou d’une affaire pour les nouveaux immigrants (débutant un an avant l’Alyah et s’achevant sept ans après l’immigration en Israël de l’intéressé).
| VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ | TAXE D’ACQUISITION |
| Jusqu’à une somme de 1 644 310 NIS | 0,5% |
| Sur la partie de la valeur du bien au-delà de 1 644 310 NIS | 5% |
Acquisition d’un bien immobilier par le biais d’une société SARL
Dans la mesure où une société SARL acquière un bien immobilier, le montant de la taxe d’acquisition sera fixé en fonction de l’objectif de l’acquisition.
Comment obtenir le remboursement de la taxe d’acquisition pour les résidents étrangers ?
Il existe 2 options :
- Lors de l’achat du bien, le résident étranger paiera la taxe d’acquisition au taux imposé aux résidents étrangers, toutefois s’il fait son Alyah dans les 24 mois suivants, il pourra recevoir un remboursement sur le différentiel de taux d’imposition en tant que résident israélien.
- On peut geler la taxe d’acquisition pendant 24 mois et ensuite payer la taxe d’acquisition en tant que résident israélien.
Veuillez noter que si vous gelez votre taxe mais que vous ne faites pas votre Alyah dans les 24 mois, il vous faudra payer des intérêts et en outre, l’avocat qui est chargé de la transaction, devra attendre 24 mois jusqu’au paiement de la taxe, avant de pouvoir de déposer le dossier en vue de l’inscription au registre foncier (le Tabo).
Quand doit-on payer la taxe d’acquisition ?
Jusqu’à 50 jours à compter de la date de signature du contrat.
Comment payer la taxe d’acquisition ?
Il y a 2 possibilités :
- Prendre le bon de paiement à la banque – une méthode peu commode pour les résidents étrangers.
- Payer le bon par carte de crédit
Voir le lien Internet. Https://www.misim.gov.il/msmktashlumim/
Peut-on étaler le paiement de la taxe d’acquisition ?
Vous pouvez soumettre une demande auprès de l’administration fiscale israélienne afin d’étaler le paiement de la taxe d’acquisition. Les frais du crédit perçus par l’État pour l’étalement des paiements comprennent l’indexation de la taxe en question, avec en sus un intérêt annuel de 4 % – un taux d’intérêt considéré comme tout à fait raisonnable par rapport aux taux d’intérêt pratiqués sur le marché, l’obtention d’un tel étalement revient moins cher que contracter un emprunt bancaire pour le paiement de la taxe.
La taxe d’acquisition varie-t-elle si l’achat du bien s’effectue auprès d’un entrepreneur ?
Il arrive que l’administration fiscale taxe la valeur de la propriété, en y ajoutant les honoraires de l’avocat de l’entrepreneur (qui généralement se situent autour de 1,5 % du prix + 18% de TVA) par conséquent, il est nécessaire d’avertir l’acquéreur qu’il risque d’être imposé sur une somme supérieure à la valeur du bien proprement dit.
Est-il important de payer à temps la taxe d’acquisition ?
Sur le bon de paiement de la taxe d’acquisition figure la date de validité, dans le cas où l’acquéreur a payé en retard, une pénalité d’un taux de 0,2 % par semaine de retard sera réclamée.
Quid de l’acheteur détenant 2 appartements et payant la taxe d’acquisition pour un 1er appartement ?
Si l’acheteur était propriétaire d’un appartement d’habitation en plus de l’appartement neuf acheté et s’il a vendu cet autre appartement dans les deux ans à compter de la date d’achat de son nouvel appartement, ou dans l’année suivant la date de remise d’un nouvel appartement (s’il l’a acheté auprès d’un entrepreneur), il sera considéré comme propriétaire d’un appartement unique aux fins du calcul de la taxe. Lors de la vente de l’appartement supplémentaire, cette vente doit être signalée à l’office de la région concernée.
L’information ne saurait se subsister à des conseils juridiques. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons heureux de vous aider.
